AIDES FINANCIÈRES

Financements et aides pour l’acquisition d’appareils auditifs et accessoires auditifs.

Vous pouvez faire une demande d’aide complémentaire auprès de la MDPH qu’on appelle « demande de prestation de compensation » (PCH).

Pour cela, il faut vous faire reconnaître « travailleur handicapé ».

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l’article L.323.10 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »


La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La MDPH intervient dans 2 champs différents :

  • La reconnaissance du handicap. C’est elle qui attribut le statut de travailleur handicapé, la carte d’invalidité, carte de stationnement…
  • La délivrance d’aides financières.

Cette reconnaissance de travailleur handicapé ouvre des droits à des aides :

  • Soit directes de la MDPH (prestation de compensation)
  • Soit d’autres structures, tels que l’AGEFIPH pour les personnes travaillant dans le secteur privé
  • Soit la FIPHFP pour le secteur public

La prestation de compensation de la MDPH peut être attribuée pour différents financements :

  • Appareils auditifs
  • Aides techniques individuelles (téléphone spécial au travail, micro HF, boucle magnétique, réveil-alarme…)
  • Aménagements privés (alarme, boucle magnétique, téléphone…)

L’accord de ces aides dépend de 3 conditions :

  • L’âge
  • Le taux d’incapacité
  • La gène auditive de la personne dans sa vie

Les différentes étapes de la procédure MDPH 

  • Il faut retirer un dossier et le remplir le plus consciencieusement possible. Ne pas oublier de joindre prescription médicale, audiogramme du médecin, et tout autre papier demandé. Attention, tout dossier incomplet retardera l’instruction. (Si vous êtes déjà répertoriés, n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier COTOREP ou MDPH).
  • Il faut expliquer en détail les gênes occasionnées par votre baisse d’audition dans votre vie privée, familiale, sociale et professionnelle. Il est important de bien développer chaque gêne dans chaque situation.
  • Il faut déposer le dossier. Tout dossier doit faire l’objet d’un accusé de réception.
  • Le dossier est examiné par l’équipe médico-technique de la MDPH. Celle-ci rend un avis à l’organe décisionnel.

La procédure simplifiée

Afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers, une procédure simplifiée est prévue. Pour cela, précisez que vous souhaitez bénéficier d’une procédure simplifiée.

Quand pouvez-vous effectuer cette procédure ?

  • Pour le renouvellement d’un droit ou d’une prestation si le handicap et/ou la situation n’a pas changée.
  • Pour la reconnaissance de travailleur handicapé, lorsque le dossier ne présente pas de difficultés (taux d’incapacité élevé par exemple).
  • Pour les demandes de traitement en urgence, par exemple s’il s’agit de mesures nécessaires pour le maintien dans l’emploi.

Les différentes demandes pouvant être faite à la MDPH

  • Demande relative à un parcours de scolarisation : elle concerne tous les jeunes jusqu’à 20 ans n’ayant pas commencé une activité professionnelle.
  • Demande relative au travail, à l’emploi et à la vie professionnelle. Elle concerne trois types de demande : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), demande d’orientation professionnelle, demande de formation professionnelle.
  • Demande de prestation de compensation.

Le montant maximum de la PCH au 1er juillet 2009 concernant les aides techniques était de 3960 euros, dont 599.13 euros par prothèse auditive de classe D.

Elle peut être attribuée par période de 3 ans, si la situation auditive l’exige.


Les demandes pouvant être faites à l'AGEFIPH

Elles concernent les personnes reconnues « travailleur handicapé » et relevant du régime de sécurité Sociale ou du régime agricole. Il peut s’agir de salarié du secteur privé, de travailleur indépendant ou profession libérale, ou de demandeur d’emploi avec promesse d’embauche.

Peuvent aussi faire une demande les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est supérieure à 10%, ou les titulaires d’une pension d’invalidité (capacité résiduelle des 2/3) et parfois les étudiants et lycéens handicapés de plus de 16 ans dont le handicap fait l’objet d’une notification de la C.D.E.S., et ceci dans le cadre de mesures bien spécifiques.

Les financements accordés peuvent atteindre :

  • Prothèses : 800 euros maximum par prothèse, dans la limite de 50% du coût réel
  • Aides techniques : participation à l’acquisition du matériel

Attention : le dossier doit être déposé par le destinataire de la subvention avant le démarrage de l’action envisagée.


Les demandes pouvant être faites à la FIPHFP :

Elles concernent les personnes travaillant dans le secteur public.

Le FIPHFP prend en charge les prothèses dans la limite du montant restant à charge, après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPH).


COORDONNEES

MDPH 59 - Siège
Enfants et Adultes  - Secteurs de Dunkerque, Lille, Roubaix-Tourcoing et Douai
21, rue de la Toison d'Or - 
B.P. 20372  59666 Villeneuve d'Ascq
Tel : 03.59.73.73.73 - Fax : 03 59 73 73 00 - Courriel : mdph@cg59.fr

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de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

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59000 LILLE
Tel : 0811.37.38.39 Fax :03.20.14.57.39